Une Constitution antidémocratique,

Par Baudouin

En reponse au cote "plus democratique" du texte de loi qui est propose a referendum :

Un texte inextricable : D’article en article, de renvoi en renvoi, de définition immédiate en définition donnée dans la suite du texte : un vrai labyrinthe (lisez, par exemple, l’article III-169...).

Comment se font les lois ? La Commission propose tous les textes de lois, à de rares exceptions près. Composée de hauts fonctionnaires, non élus, elle est totalement indépendante (I-26). Le Parlement peut cependant voter la censure à son encontre (III-340).
Puis les lois sont adoptées par le Conseil des ministres, parfois en codécision avec le Parlement. Les domaines où le Parlement co-décide ont été élargis mais sont encore limités : des secteurs-clés comme les recettes budgétaires, la fiscalité des entreprises, la fraude fiscale, le commerce et la concurrence lui échappent toujours.
Qui décide vraiment ? Le Conseil européen (nos chefs d’État et de gouvernement) fixe la direction politique, avec un Président élu pour 2 ans et demi par le Conseil (disposition nouvelle).
Deux “innovations”
 Le Ministre des affaires étrangères : il devra exécuter les décisions du Conseil des ministres prises à l’unanimité (comment aurait-il pu parler d’une seule voix dans le cas de l’Irak ?).
 Le droit pour un million de citoyens de l’Union européenne de “prendre l’initiative d’inviter la Commission à faire une proposition de loi ... aux fins de l’application de la Constitution” (art. I-47). La Commission n’y est pas contrainte : la loi devra respecter la liberté du marché et de la concurrence.
Cette “Constitution” condamne la construction d’une véritable Europe politique dotée d’un gouvernement responsable devant le Parlement élu, fondement de toute démocratie, et porteuse d’un projet démocratique, de développement social, de sauvegarde de l’environnement.

“La Constitution pourra être modifiée” : A voir car : “Le présent traité est conclu pour une durée illimitée” (IV-446), l’unanimité des états membres est nécessaires pour le réviser (IV-443 à IV-445).
“Les citoyens auront un pouvoir inconnu à ce jour en France : un droit de pétition pour obliger l’Union à se saisir d’une préoccupation commune à 1 million d’électeurs” : A voir  car
L’article I-47 §4 est très clair sur ce point, les citoyens ne peuvent qu’inviter la Commission, qui fera donc ce qu’elle en voudra, et leurs propositions ne doivent, en aucun cas, avoir pour objet une modification des règles de cette “Constitution”.
P.S mes remerciements a ATTAC www.france.attac.org

Comments

[Rédigé par: James North]

Bonjour,
D'accord sur le côté inextricable et difficilement révisable. Mais beaucoup moins inextricable que les traités précédents (vous parlez de renvois, de labyrinthe). Et tout de même plus facilement révisables que les mêmes traités (il y a quand même des mécanismes de prévus).
Conclusion: peu démocratique, mais moins pire que les textes d'Etats à Etats qui nous unissaient auparavant.

[Rédigé par: C L I Q U E Z – I C I]

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[Rédigé par: Olivier Auber]

Merci pour votre analyse!
Pour faciliter la vérification de vos arguments, peut-être pourriez assortir votre textes de liens hypertextes vers http://notreconstitution.net quand vous citez des articles de la CE?.

Par exemple "l’article III-169" pointerait vers: http://notreconstitution.net/index.php/CE/PARTIE%20III/TITRE%20III/CHAPITRE%20I/SECTION%205/Article-III-169

[Rédigé par: France Pierret]

Bravo. Je suis d'accord: il n'y a pas plus de democratie, il y en a moins. Et ce n'est pas democratique d'etre aussi complique. Attac a raison. Pour moi, c'est non, non et non!